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En effet, l'arrêté tarifaire du 4 Mars 2011 a donné de nouvelles règles et distingue les installations photovoltaïques intégrées au bâti, des installations photovoltaïques intégrées de manière simplifiée au bâti.
Les critères techniques d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti sont complexes.
C'est pourquoi le Comité d'Evaluation de l'Intégration Au Bâti (CEIAB) met à disposition deux listes, non exhaustives dans la mesure où elles sont établies sur demande volontaire de l'industriel ou du distributeur, afin de classer les systèmes d'intégration photovoltaïques comme éligibles au tarif d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti.
Il est important de noter que le CEIAB n'examine que les critères techniques d'intégration, définis par l'Annexe 2 de l'arrêté du 4 Mars 2011. Les critères non techniques ( usage, clos et couvert du bâtiment), variables d'un projet à l'autre, ne sont pas examinés par le CEIAB, mais doivent être respectés par le porteur de projet.
Pour rappel :
L'arrêté du 4 Mars 2011 fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 Décembre 2000.
Ce nouvel arrêté prévoit trois niveaux de tarifs distincts:
- Un tarif dit intégration au bâti .
Pour pouvoir bénéficier de ce tarif, doivent être remplies :
- des conditions techniques précises d'intégration au bâti du système photovoltaïque (Annexes 2 et 5 de l'arrêté) ;
- des conditions portant sur l'usage du bâtiment (Habitation, Enseignement, Santé, Autres) ;
- des conditions de puissance nominale de l'installation et des autres installations en cours ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle (puissance maximale de 9 kW ou 36 kW selon l'usage du bâtiment).
- Un tarif dit intégration simplifiée au bâti
Pour pouvoir bénéficier de ce tarif, doivent être remplies :
- des conditions techniques d'intégration simplifiée au bâti du système photovoltaïque (Annexe 2 de l'arrêté) ;
- des conditions portant sur l'usage du bâtiment (Habitation, Enseignement, Santé, Autres) ;
- des conditions de puissance nominale de l'installation et des autres installations en cours ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle (puissance maximale de 36 kW ou 100 kW selon l'usage du bâtiment).
- Un tarif dit par défaut
Ce tarif est accordé aux installations de centrale photovoltaïque au sol ou à toute autre installation photovoltaïque sur bâtiment ne pouvant bénéficier des tarifs d'intégration ou d'intégration simplifiée au bâti.
Pour plus d'informations, www.ceiab-pv.fr .
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